Vous êtes ici :
  1. Expertises

Nos expertises

Droit Rural
Droit Rural
Droit collectivité public
Droit collectivité
public
Droit de l’urbanisme
Droit de
l’urbanisme
Droit des affaires
Droit des affaires
Droit de la famille
Droit de la famille

Nos dernières actus

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
NOTAIRES / Immobilier
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de m...
Lire la suite

Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
NOTAIRES / Immobilier
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur in...
Lire la suite

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
NOTAIRES / Immobilier
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article...
Lire la suite

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
NOTAIRES / Immobilier
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK