Droit collectivité public

Les différentes réformes en matière de procédures collectives sur ces dernières années ont rendu complexe et technique cette branche du droit. 

Lorsqu’une entreprise dont l’état économique et financier est critique, selon le stade et le degré de difficulté rencontré pour faire face à ses dettes, se pose rapidement le choix d’ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements. 

Le rôle du notaire a son importance en matière de droit des procédures collectives, notamment en cas de cession de part ou de droits sociaux, voire même du fonds de commerce. 
En effet, dès qu’un acte relatif à une vente, une fusion ou une dissolution intervient, il appartient de procéder à toutes les vérifications nécessaires, notamment en vérifiant l’absence de clause d’inaliénabilité sur le bien cédé, la recense d’’hypothèque ou la présence de privilèges spéciaux, afin de rédiger au mieux l’acte.