Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
Publié le :
28/10/2022
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Source : www.observatoire-collectivites.orgLa loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un décret d’application du 1er octobre détaille ces nouvelles obligations qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. Tour d’horizon... Lire la suite
Historique
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
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